Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 25 février 2026
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’utilisation de l’application « Vexlo » (ci-après « Application »), exploitée par devs group, Suisse (ci-après « Fournisseur »). En installant ou en utilisant l’Application, vous acceptez ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas l’Application.
2. Indépendance et utilisation volontaire
Cette application n’est pas un produit officiel de Bexio AG. L’Application est développée et exploitée de manière indépendante par devs group. Il n’existe aucun partenariat commercial, affiliation ou soutien de Bexio AG. « Bexio » est une marque déposée de Bexio AG.
L’utilisation de cette Application est entièrement volontaire. Elle constitue une alternative pour accéder à votre compte Bexio existant en mobilité. Il n’y a aucune obligation d’utiliser cette Application. Pour l’accès officiel à Bexio, veuillez utiliser le site web officiel de Bexio ou ses applications officielles.
3. Description du service « en l’état »
L’Application est fournie « en l’état » (as is) et « selon disponibilité » (as available) sans aucune garantie expresse ou implicite. Le Fournisseur ne fait aucune déclaration concernant l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, l’adéquation ou la disponibilité de l’Application.
Les fonctionnalités comprennent notamment :
- Création, modification et envoi de factures
- Gestion des factures fournisseurs
- Consultation, téléchargement et gestion des fichiers
- Notifications push pour les changements de statut
L’étendue des fonctionnalités peut être modifiée, restreinte ou supprimée à tout moment sans préavis.
4. Gratuité
L’Application est mise à disposition gratuitement. Aucun frais n’est facturé par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit d’introduire des fonctionnalités payantes à l’avenir. Les fonctionnalités gratuites existantes ne seront pas affectées.
5. Compte Bexio et authentification
L’utilisation nécessite un compte Bexio valide, que vous maintenez de manière indépendante auprès de Bexio AG. L’authentification s’effectue exclusivement via la méthode standardisée OAuth PKCE directement auprès de Bexio. Le Fournisseur n’a à aucun moment accès à votre mot de passe Bexio.
Vous pouvez révoquer l’accès à tout moment (voir section 9). La responsabilité de la sécurité de votre compte Bexio vous incombe exclusivement.
6. Traitement des données
Les détails sur le traitement des données se trouvent dans notre Politique de confidentialité.
7. Disponibilité
Le Fournisseur ne garantit aucune disponibilité spécifique. L’Application dépend entièrement de l’accessibilité et du fonctionnement de l’API Bexio, sur lesquels le Fournisseur n’a aucune influence. Des modifications de l’API Bexio peuvent entraîner des limitations ou des pannes à tout moment.
La fonction hors ligne affiche les données mises en cache localement, sans garantie d’actualité ou d’exhaustivité.
8. Exclusion de responsabilité
L’utilisation de l’Application se fait à vos propres risques. Le Fournisseur exclut toute responsabilité dans la mesure maximale autorisée par la loi. Cela comprend notamment :
- Pertes de données de toute nature
- Affichage de données erronées, incomplètes ou obsolètes
- Pannes, modifications ou arrêt de l’API Bexio
- Notifications push manquantes, retardées ou erronées
- Dommages indirects, consécutifs ou manque à gagner
- Dommages dus à un accès non autorisé à votre appareil
- Dommages liés à l’interaction avec l’API Bexio
- Problèmes de compatibilité après mises à jour
Pour les dommages résultant de l’utilisation de l’API officielle de Bexio, seule Bexio AG est responsable. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Fournisseur, les dispositions légales impératives s’appliquent.
Vous êtes seul responsable de toutes les actions effectuées via l’Application dans votre compte Bexio (création, modification, envoi ou suppression de factures et fichiers).
9. Résiliation et suppression des données
Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application à tout moment et sans motif :
- Désinstallez l’Application. Toutes les données stockées localement seront immédiatement supprimées
- Révoquez l’accès OAuth dans votre compte Bexio sous « Applications connectées »
Les comptes n’ayant pas été connectés à l’Application depuis plus de 90 jours seront automatiquement et entièrement supprimés du serveur. Une nouvelle connexion est possible à tout moment.
Le Fournisseur peut interrompre l’accès à l’Application ou certaines fonctionnalités à tout moment sans préavis.
10. Absence de garantie
Le Fournisseur n’assume aucune garantie quant à l’exactitude des données affichées par l’Application. L’Application affiche les données fournies par l’API Bexio. La responsabilité de l’exactitude de ces données incombe exclusivement à Bexio AG ou au titulaire du compte.
11. Modifications des CGV
Le Fournisseur peut modifier ces CGV à tout moment. La version actuelle est toujours consultable sur ce site web. La poursuite de l’utilisation après modification vaut acceptation. Les modifications importantes seront signalées dans l’Application.
12. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGV est invalide, la validité des dispositions restantes n’est pas affectée.
12. Droit applicable et juridiction
Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique est le siège du Fournisseur en Suisse.